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constituer un gage

См. также в других словарях:

  • Gage — Pour les articles homonymes, voir Gage (homonymie). Le gage est une sûreté réelle mobilière. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d un bien meuble, l ordonnance du 23 mars 2006 l a définie comme la sûreté portant sur un bien… …   Wikipédia en Français

  • mettre — [ mɛtr ] v. tr. <conjug. : 56> • Xe; lat. mittere « envoyer » et « mettre » en lat. pop I ♦ A ♦ Faire changer de lieu. 1 ♦ Faire passer (une chose) dans un lieu, dans un endroit, à une place (où elle n était pas). ⇒ 1. placer; …   Encyclopédie Universelle

  • warrant — [ varɑ̃ ] n. m. • 1836; « mandat d amener » 1671; mot angl., a. fr. warant, forme dial. de garant ♦ Dr. comm. Billet à ordre souscrit par un commerçant et dont le paiement est garanti par un gage portant sur des marchandises (déposées dans un… …   Encyclopédie Universelle

  • Nabucco — Pour les articles homonymes, voir Nabucco (homonymie). Nabucco Nubuchodonosor …   Wikipédia en Français

  • Nabucco (Verdi) — Nabucco Pour les articles homonymes, voir Nabucco (homonymie). Nabucco Nubuchodonosor …   Wikipédia en Français

  • Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… …   Wikipédia en Français

  • HYPOTHÈQUE — Sûreté réelle portant sur un bien immeuble, l’hypothèque, sans déposséder le propriétaire du bien, permet au créancier non payé à l’échéance de la dette de saisir le bien, en quelque main qu’il se trouve, pour se faire payer sur son prix de vente …   Encyclopédie Universelle

  • FRANCE - Analyse institutionnelle et politique (1970-1988) — La Ve République continue. La formule, qui aurait pu être utilisée en 1969, après la démission du général de Gaulle, s’impose quelque vingt ans plus tard, après la réélection du plus constant de ses adversaires, François Mitterrand. Ainsi les… …   Encyclopédie Universelle

  • ASSURANCE — L’assurance est une opération par laquelle une partie – l’assuré – se fait promettre, moyennant un paiement – la prime ou cotisation –, une prestation par une autre partie – l’assureur – en cas de réalisation du risque. Telle est la définition… …   Encyclopédie Universelle

  • Assyrie —  Pour l’article homonyme, voir Assyrie (province romaine).  Le cœur historique de l Assyrie (en rouge), et l empire assyrien lors de son extension maximale sous le règne d Assurbanipal au milieu du …   Wikipédia en Français

  • Détective — Pour les articles homonymes, voir Détective (homonymie). Détective Vidocq : fondateur, en 1833, du Bureau des Renseignements Universels pour le Com …   Wikipédia en Français

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